Décision 2000/631/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2000/631/CEEUR-Lex →

(6) Aucune observation des intéressés n'est parvenue à la Commission. II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE

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