(60) Ainsi la Sécurité sociale a-t-elle eu un comportement similaire à celui d'un créancier privé agissant dans le but de recouvrer sa créance. Par conséquent, la Commission conclut que le report du paiement de la dette d'Agama SA envers la Sécurité sociale et l'application à ce report du taux d'intérêt légal ne constituent pas, dans le cas d'espèce, une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Dérogations possibles dans le cadre de l'article 87 du traité
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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