Décision 2000/631/CE · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
RéférenceConsidérant 61 de la décision 2000/631/CEEUR-Lex →

(61) Le principe d'incompatibilité inscrit à l'article 87, paragraphe 1, du traité connaît toutefois des exceptions.

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