(64) Les interventions de l'État en faveur d'Agama SA sous forme d'apport de capital, de reprise de la dette d'Agama SA et d'achat d'actions pendant la première période et sous forme d'apport de capital et de garantie pendant la seconde période constituent des aides d'État. La Commission a donc examiné leur compatibilité avec les critères qu'elle applique à ce type d'aides.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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