(65) Les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(9), en vigueur depuis le 9 octobre 1999, prévoient au point 101 que la Commission examinera la compatibilité avec le marché commun de toute aide destinée au sauvetage et à la restructuration qui est octroyée en contravention de l'article 88, paragraphe 3, du traité sur la base des lignes directrices en vigueur au moment de l'octroi de l'aide.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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