Article considérant 66

(66) Préalablement à ces lignes directrices, les règles applicables étaient rassemblées dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(10) qui étaient en vigueur depuis la date de leur publication au Journal officiel des Communautés européennes, c'est-à-dire le 23 décembre 1994. Dans sa lettre du 16 mai 1997, la Commission faisait référence à ces lignes directrices étant donné qu'elles étaient alors en vigueur et que, en l'absence de réponse des autorités espagnoles à cette date, la Commission ne connaissait pas toutes les aides d'État qui avaient été octroyées à Agama SA, ni leur montant ni la date de leur octroi.