Article considérant 67

(67) Toutefois, toutes les aides dont Agama a bénéficié ont été octroyées avant cette date. Au moment où ces aides ont été octroyées, la Commission appliquait par analogie(11), dans le secteur agricole, les principes contenus au point 228 du huitième rapport sur la politique de la concurrence(12), qui étaient les suivants: que l'aide soit étroitement subordonnée à la réalisation d'un programme de restructuration/reconversion apte à rétablir réellement à terme la compétitivité de la production en cause et qu'elle soit d'une intensité et d'un montant limités au strict nécessaire pour assurer l'équilibre de l'entreprise pendant la période transitoire inévitable avant qu'un programme ne porte ses fruits, ce qui implique une durée bien limitée.