(68) Le principe de "l'aide unique" ("one time, last time") n'était pas encore introduit. La Commission peut donc apprécier séparément les deux interventions de l'État en faveur d'Agama SA. En outre, il convient de noter que les difficultés financières subies par Granjas Braut SA et Granjas Son Seat SAT ainsi que leur incapacité à compléter l'achat d'Agama SA ne peuvent être attribuées à Agama SA et qu'elles auraient difficilement pu être prévues par Agama SA. Évaluation des aides
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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