(71) Par conséquent, les aides octroyées à Agama SA à l'occasion de la première intervention de l'État remplissent les critères de la Commission applicables pour ce type d'aides au moment où elles ont été octroyées.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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