Article considérant 72

(72) À l'égard de la deuxième intervention de l'État, le plan de restructuration mis en oeuvre a permis de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise. La preuve en est, d'une part, que, dès 996, celle-ci a réalisé de légers bénéfices, qui ont atteint 173 millions de pesetas espagnoles (1,04 million d'euros) en 1998, et, d'autre part, que plusieurs investisseurs privés ont voulu l'acquérir et qu'elle a finalement été vendue au secteur privé, au plus offrant, fin 1996. Cette vente, qui a été réalisée par voie de procédure d'adjudication publique inconditionnelle et avec publicité, ne comporte donc aucun élément constitutif d'une aide d'État.