(73) En outre, le montant de l'aide a été limité au strict nécessaire pour assurer l'équilibre de l'entreprise, ainsi qu'il ressort du bilan de l'entreprise, l'aide ayant été proportionnelle aux coûts et avantages de la restructuration. Par ailleurs, elle n'a pas été affectée au financement de nouveaux investissements non nécessaires à la restructuration ni à la réduction excessive des charges financières de l'entreprise.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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