(74) L'État a contribué au plan de restructuration au moyen d'une garantie accordée sur un prêt de 500 millions de pesetas espagnoles (3,01 millions d'euros) obtenu par l'entreprise et au moyen d'un apport en capital, en tant qu'actionnaire de l'entreprise, de 213 millions de pesetas espagnoles (1,28 million d'euros). Une partie de l'apport constituait la reconversion en capital propre d'une dette de 335 millions de pesetas espagnoles (2,01 millions d'euros). Toutefois, puisque la Commission considère que l'élément d'aide des prêts octroyés à Agama en 1990 était de 100 % du montant, cette reconversion ne peut pas être considérée comme une nouvelle aide.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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