(77) La Commission estime dès lors que la valeur totale des aides d'État octroyées à Agama SA, comparée au coût de la restructuration, permet de considérer que l'aide a été proportionnée au coût de la restructuration et que l'entreprise a contribué de manière appropriée à sa restructuration.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.