Décision 2000/631/CE · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
RéférenceConsidérant 78 de la décision 2000/631/CEEUR-Lex →

(78) Par conséquent, les aides octroyées à Agama SA dans le cadre de la deuxième intervention de l'État remplissent aussi les critères de la Commission applicables à ce type d'aides au moment où elles ont été octroyées.

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