(8) En août 1990, l'entreprise Agama SA s'est déclarée en cessation de paiements. Le gouvernement régional des îles Baléares a décidé d'intervenir, via l'entreprise publique Semilla SA, à la suite d'une étude de faisabilité réalisée par l'entreprise Inmark SA. Cette étude prévoyait les mesures à exécuter dans l'entreprise Agama SA afin d'assurer sa viabilité, et notamment une réduction du personnel, une négociation avec les créanciers de la dette de l'entreprise et un apport de capital.
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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