(80) Enfin, il est à noter que, alors que les critères de la Commission applicables à ce type d'aides lorsqu'elles ont été octroyées n'obligeaient pas Agama SA à prendre des mesures pour atténuer autant que possible les conséquences défavorables pour ses concurrents, elle y a contribué par une réduction importante de sa capacité de production (30 %) et du nombre de ses employés (de 244 à 51). Par ailleurs, selon les documents fournis par les autorités espagnoles, Agama SA n'a pas vendu ses produits à un prix inférieur à ses coûts de production. V. CONCLUSIONS
Décision 2000/631/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/631/CE
RattachementDécision 2000/631/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32000D0631)
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