(3) À l'issue de la conférence régionale tenue à Bâle au titre de l'article S6 des règlements des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT), plusieurs États membres dans lesquels la navigation intérieure est pratiquée prévoient d'adopter et de mettre en oeuvre un accord relatif aux services radiotéléphoniques dans la navigation intérieure (ci-après dénommé "l'accord").
Décision 2000/637/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/637/CE
RattachementDécision 2000/637/CE
Versionacte d'origine du 22/09/2000 (CELEX 32000D0637)
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