Version d'origine : acte du 17/10/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32000D0641)
RattachementDécision (CELEX 32000D0641)
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0641)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32000D0641)EUR-Lex →
Création et tâches du secrétariat chargé de la protection des données
1. Il est créé un secrétariat (ci-après dénommé "secrétariat chargé de la protection des données") pour les autorités de contrôle communes instituées par la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol), la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (convention de Schengen).
2. Le secrétariat chargé de la protection des données accomplit les tâches prévues pour les secrétariats des autorités de contrôle communes, telles qu'elles figurent dans le règlement intérieur respectif de ces organismes.
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