Version d'origine : acte du 17/10/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32000D0641)
RattachementDécision (CELEX 32000D0641)
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0641)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32000D0641)EUR-Lex →
Soutien administratif
1. Le secrétariat général du Conseil fournit les bureaux et l'équipement nécessaires au secrétariat chargé de la protection des données pour accomplir ses tâches. Il met également à la disposition des autorités de contrôle communes les moyens, notamment des services d'interprétation, nécessaires à la tenue de leurs réunions dans les locaux du Conseil.
2. En ce qui concerne les réunions qui se tiendront dans les locaux du Conseil, les présidents des autorités de contrôle communes en fixent les dates, sous réserve de l'accord préalable de la présidence du Conseil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.