Version d'origine : acte du 17/10/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32000D0641)
RattachementDécision (CELEX 32000D0641)
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0641)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32000D0641)EUR-Lex →
Dispositions finales
1. La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption par le Conseil.
Elle s'applique à partir du 1er septembre 2001.
2. À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les décisions et les actes nécessaires à la mise en oeuvre de celle-ci peuvent être adoptés. Ils ne prennent pas effet avant la date à laquelle la présente décision devient applicable.
3. À la date à laquelle la présente décision devient applicable, la décision 1999/438/CE est abrogée. Toutefois, elle continue d'être applicable aux dépenses résultant de faits antérieurs à cette date.
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