(1) La convention portant création d'un office européen de police (convention Europol)(3), la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes(4) et la convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (convention de Schengen)(5) ont institué des autorités de contrôle communes chargées de veiller à la bonne application des dispositions figurant dans ces instruments et concernant la protection des données.
Décision (CELEX 32000D0641) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32000D0641)
RattachementDécision (CELEX 32000D0641)
Versionacte d'origine du 17/10/2000 (CELEX 32000D0641)
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