(3) Pour des raisons pratiques, il convient que l'administration du secrétariat chargé de la protection des données soit étroitement liée au secrétariat général du Conseil, son indépendance dans l'accomplissement de ses tâches étant, cependant, garantie.
Décision (CELEX 32000D0641) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32000D0641)
RattachementDécision (CELEX 32000D0641)
Versionacte d'origine du 17/10/2000 (CELEX 32000D0641)
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