(6) Étant donné que la décision 1999/438/CE du Conseil du 20 mai 1999 concernant l'Autorité de contrôle commune instituée par l'article 115 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990(6), est remplacée par la présente décision, elle devrait être abrogée à partir de la date à laquelle la présente décision devient applicable.
Décision (CELEX 32000D0641) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32000D0641)
RattachementDécision (CELEX 32000D0641)
Versionacte d'origine du 17/10/2000 (CELEX 32000D0641)
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