Décision (CELEX 32000D0641) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32000D0641)
RattachementDécision (CELEX 32000D0641)
Versionacte d'origine du 17/10/2000 (CELEX 32000D0641)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32000D0641)EUR-Lex →

(7) Les autorités de contrôle communes existantes ont déclaré qu'elles approuvaient les principes définis dans la présente décision, DÉCIDE:

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