Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/09/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part, ainsi que les déclarations faites par la Communauté unilatéralement ou avec l'autre partie, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 60 de l'accord au nom de la Communauté.
1. La position défendue par la Communauté aux conseil et comité conjoints institués par l'accord est arrêté par le Conseil sur proposition de la Commission, dans le respect des dispositions correspondantes du traité.
2. Le président du Conseil préside le conseil conjoint et y présente la position de la Communauté, conformément à l'article 46 de l'accord. Un représentant de la Commission préside le comité conjoint et y présente la position de la Communauté conformément à l'article 48 de l'accord.