Version d'origine : acte du 28/09/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/658/CE
RattachementDécision 2000/658/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0658)
Référencearticle 3 de la décision 2000/658/CEEUR-Lex →
1. La position défendue par la Communauté aux conseil et comité conjoints institués par l'accord est arrêté par le Conseil sur proposition de la Commission, dans le respect des dispositions correspondantes du traité.
2. Le président du Conseil préside le conseil conjoint et y présente la position de la Communauté, conformément à l'article 46 de l'accord. Un représentant de la Commission préside le comité conjoint et y présente la position de la Communauté conformément à l'article 48 de l'accord.
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