(3) Un accord est intervenu entre les parties sur l'application provisoire du protocole par les Communautés européennes, l'Ukraine et tous les États membres à l'exception de l'Autriche, de la Suède, de la Finlande, du Danemark et du Portugal.
Décision (CELEX 32000D0683) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32000D0683)
RattachementDécision (CELEX 32000D0683)
Versionacte d'origine du 12/10/2000 (CELEX 32000D0683)
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