Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/10/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide financière est accordée selon les modalités suivantes:
a) une avance de 70 % du montant de l'aide peut être versée à la demande de l'État membre bénéficiaire;
b) le solde est versé après présentation par l'État membre bénéficiaire des pièces justificatives et d'un rapport technique. Ces documents doivent être présentés au plus tard trois mois après la fin de la période pour laquelle l'aide financière a été accordée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.