(10) Sanitec affirme qu'il n'est ni nécessaire ni pratiquement envisageable de procéder, au sein de chacun des marchés de produits proposés, à une segmentation supplémentaire en fonction du niveau de prix (c'est-à-dire les produits haut de gamme et bas de gamme) ou du matériau utilisé pour la fabrication d'équipements pour salles de bains, car tous les grands fabricants produisent ou commercialisent des produits à tous les niveaux de la gamme de prix, ce qui rend la substitution aisée du côté de l'offre. Sanitec fait valoir par ailleurs l'existence de chevauchements multiples des gammes de prix entre les fournisseurs d'équipements sanitaires et en conclut que la meilleure manière de définir les marchés de produits en cause consiste à se fonder sur le point de vue du consommateur.
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.