(101) Compte tenu de ces considérations, la Commission estime que les produits offerts dans les différents pays, ou du moins dans les différentes régions, de l'EEE ne se chevauchent que dans une faible mesure. La Commission y voit, par conséquent, la preuve que l'offre de produits est ajustée en fonction de la demande nationale ou régionale plutôt que selon des pratiques commerciales en vigueur à l'échelle de l'EEE. g) Normes techniques et pratiques
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
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