Article considérant 102

(102) Sanitec fait valoir qu'il n'existe pas de barrières juridiques à l'entrée sur le marché, telles que des autorisations ou des normes officielles entre les pays de l'EEE, ni de barrières non réglementaires. Elle fait observer que les équipements pour salles de bains sont des produits "fabriqué[s] en vue d'être incorporé[s] de façon durable dans des ouvrages de construction, qui couvrent tant les bâtiments que les ouvrages du génie civil" et qu'ils sont donc couverts par la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(114), telle que modifiée par la directive 93/68/CEE(115). Sanitec soutient également que la plupart des équipements de salle de bains, y compris les appareils en céramique, sont actuellement couverts par des normes EN, telles que la norme EN 33 (cuvettes de WC sur pied à chasse directe et réservoir attenant), la norme EN 38 (cuvettes de WC suspendu à chasse directe et alimentation indépendante) ou la norme EN 37 (cuvettes de WC sur pied à chasse directe et alimentation indépendante), ou par des prénormes EN.