(104) Premièrement, pour certains appareils sanitaires (cuvettes de WC, urinoirs, jacuzzi et réservoirs de chasses d'eau), il existe dans les pays de l'EEE des réglementations nationales contraignantes différentes. Dans certains pays de l'EEE, il existe des règles juridiquement contraignantes pour les produits de construction et d'aménagement intérieur (notamment aux Pays-Bas et au Danemark). Au Royaume-Uni, les systèmes de chasse d'eau sont soumis à certaines prescriptions légales.
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
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