(108) Sur la base de ces considérations, la Commission estime qu'il existe, en fait, certaines différences réglementaires entre pays de l'EEE et que, bien que les normes nationales soient en principe facultatives, les clients, et donc aussi les concurrents, ont, du point de vue commercial, tout intérêt à s'y conformer. h) Européanisation
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
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