(117) Sur la base des statistiques d'importation fournies par Sanitec, la Commission a estimé le flux des importations en Scandinavie à environ 13 % en valeur en 1998. Toutefois, d'après les chiffres d'importations internes fournis par Sanitec, la Commission a estimé que moins de 1 % de ces importations totales provenaient de tiers, l'essentiel correspondant à des transactions intragroupe réalisées par Sanitec et Sphinx. Sanitec a fait valoir que les données statistiques concernant les importations en provenance de tiers n'étaient pas fiables et que ces importations étaient sous-estimées. Les difficultés proviennent surtout des statistiques de la FECS(122), selon lesquelles les importations ont représenté moins de 8 % de la consommation totale en Scandinavie en 1996. Toutefois, selon ces mêmes statistiques, en 1997, les importations ne représentaient plus que la moitié de ce chiffre, ce qui est en contradiction avec les chiffres avancés par Sanitec. Par la suite, Sanitec a expliqué que les statistiques de la FECS n'étaient pas fiables du fait de déclarations insuffisantes. En tout état de cause, les statistiques de la FECS n'établissent pas de distinction entre les importations provenant de tiers et les courants d'échanges à l'intérieur d'un même groupe, qui constituent la majeure partie des importations dans les pays nordiques. La Commission en conclut que, si l'on exclut les transactions intragroupe réalisées principalement par Sanitec et Sphinx, les importations dans les pays nordiques sont négligeables.
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
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