(136) Sur la base de ce qui précède, la Commission considère que plusieurs facteurs rélvèlent l'existence d'un marché géographique comprenant l'ensemble du Benelux, mais non l'Allemagne et la France. D'un autre côté, l'existence de listes de prix nationales, l'inégalité des prix nets nets et les positions divergentes des concurrents sur les marchés semblent indiquer que les conditions du marché varient, ce qui indiquerait l'existence de marchés strictement nationaux.
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
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