(178) Sur la base de ce qui précède et compte tenu, en particulier, de l'existence de plusieurs concurrents forts, la Commission considère que le jeu de la concurrence s'exerce sur le marché allemand et que la position des parties sur le marché n'est pas un indice de création d'une position dominante. 4. France
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
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