(20) Comme il a été indiqué ci-dessus, Sanitec a déclaré dans sa notification que chacun des six produits en cause mentionnés ci-dessus, à savoir les WC, les réservoirs de chasses d'eau, les lavabos, les baignoires, les bacs à douche et les pare-douche, devait être considéré comme un marché distinct. En ce qui concerne les appareils en céramique, le principal argument de Sanitec est que les WC et les lavabos, par exemple, ne sont pas interchangeables du point de vue du consommateur final et que, de ce fait, ils ne peuvent appartenir au même marché de produits en cause.
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
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