Décision 2000/718/CE · Article

Article considérant 222

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
RéférenceConsidérant 222 de la décision 2000/718/CEEUR-Lex →

(222) L'enquête a également montré que les groupements d'achats n'étaient pas suffisamment puissants pour contrebalancer la position des parties dans les pays nordiques. La Commission a contacté deux groupements mentionnés par les parties, EDT et EUDIM(250), qui comptent parmi leurs membres des clients nordiques. L'enquête montre clairement que, en ce qui concerne les équipements pour salles de bains, ces deux groupements constituent essentiellement des enceintes pour échanger des informations, rassembler des données, acheter des études sur les marchés d'achat et fournir une assistance sur des questions commerciales pratiques, mais ne fonctionnent pas comme des organisations d'achat direct, bien que EUDIM négocie des accords-cadres. Toutefois, selon EUDIM, il est très difficile de négocier des accords pour les appareils sanitaires en céramique, du fait que des exigences techniques et culturelles, ainsi que des exigences en matière de design des produits, empêchent de conduire des négociations pour la fourniture de produits identiques pour tous. En outre, au cours de ses vingt années d'existence, EUDIM n'a réussi à négocier qu'un seul de ces accords-cadres avec un producteur d'appareils sanitaires en céramique, en l'occurrence Duravit/Laufen. Toutefois, cela doit être considéré comme une exception, dans la mesure où Laufen a mis au point un lavabo particulier, en collaboration avec EUDIM. Celui-ci a, en revanche, déclaré n'avoir réussi à conclure d'accord avec aucun autre fournisseur d'une grande marque européenne d'appareils sanitaires en céramique, en citant notamment Sanitec. La Commission note, néanmoins, que ces groupements pourraient influer à long terme sur la puissance d'achat des grossistes, dans la mesure où ils pourraient recommander à leurs membres d'avoir recours à un fournisseur donné, qui leur accorderait certains avantages en fin d'année. Toutefois, rien ne prouve actuellement que cela pourrait permettre aux membres nordiques de ces groupements d'obtenir une puissance d'achat qui leur permette de contrebalancer la position dominante des parties.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0718. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).