(224) Enfin, en ce qui concerne l'allégation de Sanitec selon laquelle l'importance du chiffre d'affaires d'un client devrait être considérée comme une preuve de sa puissance d'achat, la Commission note que tous les grossistes mentionnés par Sanitec, notamment Dahl, vendent également un certain nombre d'autres produits. Les équipements pour salles de bains ne représentent qu'une partie du chiffre d'affaires global de ces grossistes et l'importance de celui-ci ne peut donc pas être considérée comme une preuve de l'existence d'une puissance d'achat compensatrice.
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
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