(250) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération notifiée était incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE, dans la mesure où elle entraînerait le renforcement d'une position dominante qui aurait pour effet d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun, au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, sur le marché des appareils sanitaires en céramique ou encore sur les marchés des WC, des réservoirs de chasses d'eau et des lavabos dans les pays nordiques, ou encore au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège et en Suède.
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
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