(253) La Commission estime que les engagements proposés par Sanitec sont de nature à empêcher la création ou le renforcement d'une position dominante pour les appareils sanitaires en céramique, les baignoires et les pare-douche dans les pays nordiques.
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
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