(260) Compte tenu de ce qui précède, la concentration notifiée devrait être déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE, sous réserve du respect intégral des engagements donnés par Sanitec à la Commission, conformément au point VII de la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
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