(28) Enfin, l'enquête de la Commission a confirmé que tous les principaux concurrents proposaient un assortiment de produits correspondant à des niveaux de prix différents. Cela donne à penser qu'il ne serait donc pas fondé de définir l'un quelconque des produits susmentionnés en fonction du niveau de prix.
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
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