(46) D'après les informations présentées par Sanitec et les renseignements recueillis au cours de son enquête, la Commission estime toutefois que, pour les raisons exposées ci-dessous, la définition du marché géographique en cause devrait être plus étroite que l'EEE. En effet, plusieurs éléments donnent à penser que les effets de l'opération notifiée sur la concurrence doivent être appréciés séparément pour la région nordique et pour l'Europe continentale, que ce soit au niveau national ou encore régional. 1. Considérations générales a) Importations dans l'EEE
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.