Décision 2000/718/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2000/718/CEEUR-Lex →

(5) Le 3 juin 1999, Sanitec a fait une offre publique d'achat de la totalité des actions ordinaires en circulation non détenues par Stichting Administratiekantoor Aandelen NV Koninklijke Sphinx Gustavsberg (ci-après dénommée "la Fondation") et de la totalité des certificats de dépôt des actions ordinaires de Sphinx. L'offre couvre ainsi la totalité des actions de Sphinx. Étant donné que les certificats de dépôt des actions sont détenus par la Fondation et que, conformément à la législation néerlandaise, seule la Fondation peut exercer les droits de vote attachés aux actions, Sanitec prendra le contrôle de tous les organes de surveillance au sein de Sphinx ainsi que de la Fondation et s'assurera ainsi le contrôle de Sphinx.

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