Décision 2000/718/CE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 2000/718/CEEUR-Lex →

(51) Le fait que la capacité de production se soit dans une large mesure déplacée en dehors de l'EEE semble constituer la raison essentielle de l'accroissement des importations dans l'EEE. Selon des tiers, pas moins de 80-90 % des importations totales des pays tiers proviennent d'unités de production ou de filiales de sociétés dont le siège social est situé dans l'EEE. Sanitec a fourni des informations qui font apparaître que [< 60 %](56) environ de la totalité des importations pénétrant dans l'EEE sont des opérations entre des entités appartenant au même groupe. La Commission considère que ces importations ne devraient pas être prises en compte lorsqu'il s'agit d'apprécier les échanges d'équipements pour salles de bains au sein de l'EEE. Les importations intragroupe ne sont que des flux commerciaux logistiques motivés par des coûts de production plus avantageux et, de ce fait, les importations qui ne proviennent pas réellement de tiers n'exercent aucune pression concurrentielle sur le comportement des acteurs du marché déjà présents dans l'EEE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0718. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).