(53) La Commission a, toutefois, comparé les données statistiques disponibles avec les renseignements obtenus auprès de tiers et en a conclu, pour les raisons exposées ci-dessous, que la région géographique de référence ne dépasse pas les limites de l'EEE.
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
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