Décision 2000/718/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 2000/718/CEEUR-Lex →

(58) La Commission conclut de ce qui précède que la preuve du caractère limité des importations dans l'EEE, conjugée à d'autres éléments probants exposés ci-dessous, exclut l'adoption d'un marché géographique en cause plus étendu que l'EEE. b) Flux commerciaux entre les pays de l'EEE(62)

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