(62) Sanitec estime que les coûts de transport des équipements pour salles de bains témoignent de l'existence d'un marché à l'échelle de l'EEE. Elle affirme que ces coûts de transport sont similaires dans tous les pays de l'EEE et représentent approximativement [< 5 %](70) du prix de vente moyen par pièce. L'entreprise considère, par conséquent, que les équipements pour salles de bains peuvent être facilement transportés sur de longues distances.
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
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