Décision 2000/718/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2000/718/CEEUR-Lex →

(7) Si l'offre publique d'achat réussit, Sanitec acquerra le contrôle exclusif de Sphinx. L'opération constitue donc une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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